CONDITIONS GENERALES DE VENTE

S’APPLIQUANT AUX SERVICES DES MEMBRES DU COLLECTIF DE FREELANCES KABLO
01/12/2023

Préambule

La signature d’un devis ou contrat (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre le Prestataire et ses Clients.

Article 1 : Définitions

« Prestataire » Fait référence aux entrepreneurs individuels déclarés agissant de manière indépendante : Baroudi Salim, Teisseire Franck, Audibert Emilie, faisant partie d’un collectif de freelances sans statut juridique commun, intervenant dans la réalisation des prestations de services telles que définies dans le devis signé par le client.

« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par le collectif ou un de ses membres.

Article 2 : Objet

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les services à ses Clients.

Les principales caractéristiques des services proposés par le Prestataire se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l'adresse : www.kablo.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Les devis ou contrats font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document le Contrat entre le Prestataire et ses Clients.  

Article 3 : Durée des offres

Le Contrat est souscrit pour une période d'une année à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 9 ci-après.

En cas de prestation récurrente (prestations de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction dans les conditions indiquées à l’article 11 ci-après.

Le Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.  

Article 4 : Conditions d’utilisation des services

Concernant l’ensemble des prestations :

Cession de propriété

Le Prestataire s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.

Références

Le Client autorise le Prestaire à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Calendrier prévisionnel

Dans le cas où le Prestataire indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :

  • un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails du Prestataire;
  • un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.

Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Conservation des fichiers

Dans le cadre de sa politique RGPD, le Prestataire a mis en place une suppression automatique de tout fichier après 2 ans d’existence.

Intelligence artificielle

Le Prestataire peut utiliser l'intelligence artificielle générative (ci-après "IA générative") pour réaliser certaines prestations, notamment la création de contenus textuels, d'images ou de vidéos.

Le Prestataire s'engage à utiliser l'IA générative de manière responsable et éthique.

Le Client reconnaît que l'IA générative est une technologie en développement et que les résultats obtenus peuvent ne pas toujours être parfaits. Le Client s'engage à collaborer avec Le Prestataire pour améliorer les performances de l'IA générative.

Le Client est propriétaire des contenus créés à l'aide de l'IA générative. Le Prestataire conserve toutefois un droit d'utilisation des contenus à des fins de recherche et développement.  

Concernant les prestations de création ou d’évolution de site internet :

Noms de domaine  

Le Prestataire ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.

Cahier des charges

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif au prestataire, ou valider par signature celui proposé par le Prestataire. Sur cette base, le Prestataire établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du Contrat. En l’absence de précisions dans le devis, le Prestataire fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

Maquettes graphiques

Chaque fois que cela sera nécessaire, le Prestataire soumettra au Client des "maquettes" des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci.

Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi le Prestataire, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.

Après acceptation par le Client des maquettes (par courriel ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Validation et avenant au Contrat

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du Contrat, validait des travaux réalisés par le Prestataire (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait le Prestataire à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client. Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du Contrat une nouvelle demande non conforme au devis initialement validé ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait le Prestataire à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du devis initialement validé.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par Le Prestataire fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. Le Prestataire ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles.

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. Le Prestataire ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.  

Garantie dysfonctionnements

Le Prestataire assurera la correction des bugs et dysfonctionnements identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalées après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

Mise à jour du site

Le Prestataire pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements dans le cadre de la garantie décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

Hébergement, boîtes courriel, etc.

Le Prestataire ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes courriel, noms de domaine, etc.) en propre. Le Prestataire met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites courriel, etc.

Sauvegarde

Le Prestataire ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, Le Prestataire n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.

Concernant les prestations de marketing digital :

Production de contenus pour le compte du Client

Le nombre maximum d'aller-retours de validation des contenus est fixé à 2. Au-delà de ce nombre, Le Prestataire pourra facturer des frais supplémentaires au Client.

Publication de contenus pour le compte du Client

Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour valider les contenus proposés par le Prestataire. Passé ce délai, les contenus seront considérés comme validés. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des contenus publiés sans contrindication du Client. Le Client assume l'entière responsabilité des contenus publiés, y compris en cas de diffamation, d'injure ou de contrefaçon.

E-mailing

Les campagnes d'emailing créées par Le Prestataire fonctionnent correctement sur desktop sur les dernières versions de Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement et sur mobile sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement.

Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.

Toutefois, Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que le Prestataire ne peut garantir l'atteinte des résultats escomptés par le Client.

Le Client reconnaît que l’atteinte des résultats dépend également de sa propre implication et de la qualité des informations qu'il communiquera au Prestataire, ainsi que de conditions exogènes hors du contrôle du Prestataire.  

Concernant les autres prestations :

Identité de marque

Le Prestataire cède à compter du paiement total de la prestation de création du logo l’ensemble de ses droits d’auteur.

Le Prestataire n’intègre pas dans ses prestations la recherche d’antériorité. Le Client et ses conseils spécialisés sont responsables de la vérification de l’existence de logos qui seraient susceptibles de faire valoir une antériorité.

L’INPI propose un service de recherche d’antériorité : https://www.inpi.fr/fr/disponibilite-d-une-marque-et-son-logo-en-france

Selon la proposition finalement retenue par le Client, l’achat d’une licence d’utilisation des droits d’auteurs liés aux typographies pourra être nécessaire. Ce point devra être vérifié par le Client une fois le logo finalisé livré en fonction de son usage futur, le coût de la licence éventuelle étant limité.  

De même, il appartiendra au Client de vérifier et payer les droits à acquérir pour l’usage d’éventuelles polices ou autres ressources constitutives de son identité de marque.

Impression

Le Prestataire ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès du Prestataire une fois l’ordre d’impression transmis (par courriel ou courrier).

Publicité en ligne

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.

Toutefois, Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que le Prestataire ne peut garantir l'atteinte des résultats escomptés par le Client.

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client  

Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou courriel). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.  

Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 95€ HT par heure passée.

Le Client s’engage à collaborer activement avec Le Prestataire en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. Hors maintenance corrective, il transmet ses demandes à minima 3 jours ouvrés à l’avance.

En cas de non-respect de cet engagement, Le Prestataire se réserve le droit, après 3 relances écrites (par courriel ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du Contrat, de mettre fin à la prestation. Le Prestataire pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu au Contrat.

Droits et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par le Prestataire sont conformes à la législation.

Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis au Prestataire dans le cadre du Contrat (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).

Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.

Le Client s'engage à décharger le Prestataire de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser Le Prestataire du préjudice résultant d'une faute de sa part.

Délais de paiement

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.

Dans le cas de prestations récurrentes, il est entendu que l’engagement de paiement intervient au début de chaque période de renouvellement du Contrat. Le montant facturé pour l’accompagnement est fixe et non lié à l’appréciation a posteriori du Client quant au nombre d’heures de prestation réalisées, cela étant la contrepartie de l’engagement du Prestataire de mettre à disposition du Client l’ensemble de ses ressources à un tarif préférentiel. Pas d'escompte pour règlement anticipé sauf mention contraire stipulé dans le devis.

Mise en pause d’un projet

Dans le cas d'un projet de création ou refonte de site internet, si le client souhaite ou est responsable de la mise en pause du projet pendant plus de 30 jours, s'il n’a plus la capacité de respecter le rétroplanning initialement validé pour n'importe quelle raison, le Prestataire sera en droit de réaliser une facture de situation à l'instant T et de sortir du projet de ses plannings de production. Le client devra faire connaître son souhait ou sa capacité à reprendre le projet au Prestataire. Le prestaire fournira alors un nouveau rétroplanning en fonction de ses nouvelles disponibilités de production.

Si le client est responsable de la mise en pause du projet pour une durée égale ou supérieure à 6 mois, le prestataire est en droit de demander le règlement proportionnellement au travail effectué, augmentée avec un minimum de 50% du montant total du devis signé.

Article 6 : Obligations et responsabilités du Prestataire

Standards de qualité

Le Prestataire s'engage à fournir des prestations de qualité professionnelle, conformes aux normes et aux bonnes pratiques de l'industrie.

Recette

Dans le cas de la création ou d’évolutions de site internet, Le Prestataire effectuera avant la livraison des tests afin de vérifier le bon fonctionnement de celui-ci. En cas de défauts ou de bugs constatés, Le Prestataire s'engage à apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

Délais de réalisation

Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf mention particulière. La réalisation des travaux par le Prestataire est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre dans l’exécution du Contrat des mesures de sécurité informatique conformes à l’état de l’art et de la technique, dans la limite du budget/temps investi explicitement par le Client sur ce sujet.  

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du Client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client, (v) d’inaccessibilité du site internet résultant d'une panne de l'hébergeur, (vi) d’indisponibilité du site internet résultant d'une mauvaise manipulation de la part du Client.

Limites de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu'en soit la cause.

L’accès du Client ou d’un Prestataire de celui-ci à des fichiers sources réalisés par le Prestataire dégage ce dernier de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

Article 7 : Traitement des données

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Le Prestataire puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l'objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à Le Prestataire un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

Si le Prestataire est amené à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.

Les données personnelles fournies par le Client (adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par courriel adressé à l’adresse électronique du Prestataire.  

Article 8 : Non débauchage

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l'intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 40 000 euros.

Article 9 : Prise d’effet

Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le Contrat prend effet à la signature du devis ou du contrat, sous format papier ou électronique.

Dans le cas d’une prestation récurrente, le Contrat prend effet au premier jour du mois correspondant à la date de signature du devis ou du contrat, sous format papier ou électronique.

Article 10 : Modalités financières

En contrepartie des services fournis, le Client s'engage à payer le Prestataire tout montant mentionné sur le devis ou contrat signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le document correspondant.

Toute facture du Prestataire est acceptée définitivement par le Client si elle n'est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par courriel exposant en détail les motifs de la contestation.

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 10% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Article 11 : Reconduction & Résiliation

Prestations ponctuelles  

Dans le cas d’une prestation ponctuelle, aucune reconduction n’est prévue. Si Le Prestataire et le Client souhaitent poursuivre leur collaboration à l’issue du Contrat, un nouveau devis ou contrat devra être établi.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par courriel ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le Contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions.  

En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, augmentée avec un minimum de 50% du montant total du devis signé.

Prestations récurrentes

Dans le cas d’une prestation récurrente (prestations de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction dans les mêmes termes à l’exception du prix qui sera réévalué chaque année de +3% au 1er janvier. Les prix révisés seront appliqués à partir de la première facture émise après la date de révision des prix. Le Prestataire peut à terme d’une période d’engagement, réévaluer le prix d’une prestation récurrente en ayant prévenu le Client à minima un mois avant la fin de son engagement par courriel, cette augmentation ne pourra pas dépasser 10% du montant du contrat en cours.

En cas de dépassement de temps par rapport au Contrat, Le Prestataire pourra proposer un renouvellement de façon anticipée.  

Le Client pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception avec un délai de préavis minimum de 30 jours avant la fin de chaque période de reconduction du Contrat. Le Contrat prendra alors fin à l’issue de la période d’engagement en cours, sans aucune pénalité, sauf engagement mentionné.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par courriel, ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions.

Article 12 : Cessibilité du contrat

Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l'hypothèse où le client informerait le Prestataire de son refus des modifications intervenues, le Prestataire se réserve alors le droit de résilier le contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.

Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.